Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 10 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué un comité de sélection pour la nomination dans les emplois d'inspecteur général, d'inspecteur et d'inspecteur adjoint du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER). Le comité apprécie par ses avis l'aptitude aux missions d'inspection générale des candidats à ces emplois et leur capacité à les exercer avec indépendance et impartialité. Il est réuni au moins deux fois par an par le vice-président du CGAAER.
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Prolegi/LEGITEXT000047278902#art-1