Chapitre Chapitre IV : Décision de l'administration
Art. 9
9 / 11En vigueur depuis le 20 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque l'ensemble des conditions d'éligibilité sont respectées, le directeur interrégional territorialement compétent notifie au demandeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, l'octroi de l'indemnité de fin d'activité et son montant déterminé conformément aux dispositions des articles 5 et 6 du décret du 4 janvier 2024 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000049293137#art-9