Titre Titre I : DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 1
1 / 10En vigueur depuis le 17 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué une régie de recettes et une régie d'avances auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
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Prolegi/LEGITEXT000051332127#art-1