Titre Titre I : DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 2
2 / 10En vigueur depuis le 17 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le régisseur est assisté d'un mandataire suppléant et peut désigner d'autres mandataires dans les conditions prévues par l'article 6 du décret du 26 juillet 2019 susvisé pour effectuer des opérations préalablement définies par mandat.
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Prolegi/LEGITEXT000051332127#art-2