Titre Titre II : RÉGIE DE RECETTES
Art. 4
4 / 10En vigueur depuis le 17 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les recettes mentionnées à l'article 3 sont justifiées et reversées au comptable public assignataire au moins deux fois par mois dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000051332127#art-4