Titre Titre II : RÉGIE DE RECETTES
Art. 5
5 / 10En vigueur depuis le 17 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le régisseur peut accepter les modes de règlement suivants : 1° Virements et prélèvements bancaires ; 2° Cartes bancaires ; 3° Paiements en ligne, notamment pour les examens CAMARII et les formations professionnelles.
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Prolegi/LEGITEXT000051332127#art-5