Titre Titre III : RÉGIE D'AVANCES
Art. 6
6 / 10En vigueur depuis le 17 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le régisseur d'avances est autorisé à payer les dépenses prévues à l'article 10 du décret du 26 juillet 2019 susvisé et destinées à assurer le fonctionnement courant du laboratoire d'études et de suivi de l'environnement implanté à Tahiti.
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Prolegi/LEGITEXT000051332127#art-6