Titre Titre III : RÉGIE D'AVANCES
Art. 7
7 / 10En vigueur depuis le 17 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 18 000 euros. L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.
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Prolegi/LEGITEXT000051332127#art-7