Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 2 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans toutes les dispositions réglementaires énumérées en annexe du présent arrêté, les mots : « gendarmerie de l'air » sont remplacés par les mots : « gendarmerie de l'air et de l'espace ».
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Prolegi/LEGITEXT000051281005#art-1