Art. 10
10 / 20En vigueur depuis le 13 mai 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque la commission examine des questions intéressant les orthophonistes, la représentation des organisations professionnelles est assurée par : Sept représentants nommés sur proposition de la Fédération nationale des orthophonistes.
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Prolegi/LEGITEXT000006074063#art-10