Art. 15
15 / 20En vigueur depuis le 13 mai 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les rapporteurs sont désignés le cas échéant au sein des personnalités qualifiées ou des membres de droit par le ministre chargé de la sécurité sociale. Les représentants de chacune des organisations professionnelles concernées peuvent également désigner un expert pour chaque dossier confié à un rapporteur. L'expert ainsi désigné est entendu par ce dernier ; il ne participe pas aux réunions de la commission.
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Prolegi/LEGITEXT000006074063#art-15