Art. 3
3 / 20En vigueur depuis le 7 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque la commission examine des questions intéressant les médecins généralistes, elle comprend, outre le président : 1° Huit représentants de la profession. 2° Les sept membres visés aux 2°, 3° et 4° de l'article 2 ci-dessus. 3° Une personnalité choisie en raison de ses compétences dans le domaine de la santé, nommée sur proposition conjointe des directeurs des caisses nationales des régimes d'assurance maladie mentionnés au 2° de l'article 2.
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Prolegi/LEGITEXT000006074063#art-3