Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 14 mars 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un traitement informatisé permettant, au fur et à mesure des possibilités techniques, l'enregistrement, par numéro de ligne appelante, de toutes les catégories de communications. Une catégorie de communications est un ensemble de communications auquel s'applique un même mode de tarification.
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Prolegi/LEGITEXT000006057346#art-1