Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 14 mars 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations enregistrées concernent l'identité, l'adresse et le numéro de téléphone du destinataire de la facture, le numéro composé, la durée de la communication et le prix.
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Prolegi/LEGITEXT000006057346#art-3