Art. 9
9 / 10En vigueur depuis le 8 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 3 seront applicables aux concours et examens de sélection professionnelle dont l'ouverture sera autorisée postérieurement à la date de publication du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006058047#art-9