Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 20 févr. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les actions figurant dans le programme annexé au présent arrêté font l'objet, en tant que de besoin, d'une évaluation médicale, sociale et économique.
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Prolegi/LEGITEXT000006081200#art-5