Sect. STATUT DES ASSOCIATIONS DE CHASSE APPELÉES À BÉNÉFICIER DE LOCATIONS SUR LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL.
Art. ANNEXE , 14
17 / 19En vigueur depuis le 20 mars 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Toutes les ressources prévues à l'article 12 sont entièrement consacrées à la réalisation des buts de l'association, tels qu'ils figurent à l'article 4 du présent statut. Une partie des ressources est obligatoirement employée : - au paiement du prix des locations de chasse ; - au paiement des cotisations dues à la fédération départementale des chasseurs, tant en ce qui concerne l'affiliation que la garderie spéciale à laquelle elle est tenue d'adhérer ; - à l'exécution du programme d'exploitation et d'amélioration de la chasse qu'elle s'est engagée à réaliser pendant la durée du bail dans le ou les lots du domaine public fluvial dont elle est locataire.
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Prolegi/LEGITEXT000005615501#art-annexe-14