Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 1 févr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la santé au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur général des impôts au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er février 1994.
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Prolegi/LEGITEXT000005615223#art-2