Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 13 févr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le candidat doit déposer sa demande de dérogation lors de l'inscription au concours. Il doit fournir, à l'appui de sa demande, tous éléments de nature à éclairer la commission en vue de l'examen de la demande de dérogation.
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Prolegi/LEGITEXT000005622817#art-3