Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 13 févr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 5 octobre 1995 fixant les règles de saisine et de fonctionnement des commissions instituées à la direction générale des impôts et chargées de se prononcer sur les demandes de dérogation aux conditions de diplômes pour l'accès aux concours externes d'inspecteurs et de contrôleurs organisés par cette direction est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005622817#art-6