Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 5 juin 2001 Art. 14 bis, Art. 16, Art. 29, Art. 30, Art. 31
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Prolegi/LEGITEXT000018124087#art-1