Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 6 févr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par les textes susvisés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000018075498#art-2