Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 8 févr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont délégués au Conseil d'Etat les actes relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides affectés au Conseil d'Etat à compter du 1er janvier 2009 pour exercer leurs fonctions à la Cour nationale du droit d'asile, dont la liste est annexée au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000020221134#art-1