Titre TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES
Art. 27
27 / 28En vigueur depuis le 14 févr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Dispositions finales. Le directeur général de l'alimentation au ministère chargé de l'agriculture et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000020248709#art-27