Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 15 févr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'ils sont actifs, les espaces suivants sont exclus des espaces définis dans l'article 2 : ― les espaces aériens dans lesquels les services de la circulation aérienne sont délégués à un organisme de la circulation aérienne étranger ; ― les régions de contrôle (CTA), les régions de contrôle terminales (TMA) et les voies aériennes ; ― les zones interdites ; ― les espaces temporairement ségrégués (TSA), les espaces temporairement réservés (TRA) et les espaces transfrontaliers (CBA) ; ― les zones réglementées et les zones dangereuses.
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Prolegi/LEGITEXT000023129404#art-3