Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 8 févr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la création artistique ainsi que la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000027039209#art-4