Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 10 mai 2005 - Arrêté du 28 décembre 2009 Art. 5
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Prolegi/LEGITEXT000027069499#art-3