Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 12 avr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 24 novembre 2005 Art. 8 L'annexe fait l'objet d'une modification qui entre en vigueur à compter de la date de publication du présent arrêté. L'annexe du présent arrêté est publiée au Bulletin officiel du ministère.
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Prolegi/LEGITEXT000027294566#art-2