Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000028621055
3 / 3En vigueur depuis le 20 févr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES Corps des adjoints d'administration de l'aviation civile (régi par le décret n° 93-616 du 26 mars 1993 modifié) Adjoints d'administration de l'aviation civile de 1re classe 33 % Adjoints principaux d'administration de l'aviation civile de 2e classe 36 % Adjoint principaux d'administration de l'aviation civile de 1re classe 31 % Corps des assistants d'administration de l'aviation civile (régi par le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié) Assistants d'administration de l'aviation civile de classe supérieure 25 % Assistants d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle 13 % Corps des attachés d'administration de l'aviation civile (régi par le décret n° 2008-894 du 25 avril 2008) Attachés principaux d'administration de l'aviation civile 11 % Corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (régi par le décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 modifié) Ingénieurs principaux des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe 21 % Corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (régi par le décret n° 93-622 du 26 mars 1993 modifié) Techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale 44 % Techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle 9 %
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