Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 16 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Sans préjudice de la responsabilité de la décision de déclenchement de l'alerte, qui relève exclusivement du maire, agissant dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, la convention prévue à l'article 3 du présent arrêté précise les conditions d'envoi de la demande de déclenchement d'alerte ou de diffusion d'information par le maire ainsi que les conditions de sa réception et de son traitement par le service départemental d'incendie et de secours. Sa mise en œuvre fait l'objet d'un bilan annuel présenté au conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
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Prolegi/LEGITEXT000028727597#art-4