Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 10 octobre 2013 Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 10, Art. 14, Art. 17, Art. 26
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Prolegi/LEGITEXT000030172223#art-1