Chapitre Chapitre Ier : Champ d'application
Art. 2
2 / 13En vigueur depuis le 4 févr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les armes neutralisées visées à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure sont classées au 9° de la catégorie C.
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Prolegi/LEGITEXT000038089839#art-2