Art. 2
2 / 14En vigueur depuis le 1 févr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le modèle d'attestation mentionné au 6° de l'article R. 312-66-5 du code de la sécurité intérieure figure à l'annexe II du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000038071307#art-2