Art. 4
4 / 14En vigueur depuis le 1 févr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Après consultation de la société concessionnaire ASF, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 22 du cahier des charges de la concession de cette société relatif au tunnel du Puymorens et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 au tunnel du Puymorens à compter du 1er février 2019, sont ceux figurant en annexe IV au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000038090895#art-4