Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 25 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les emplois de sous-directeur, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit : - l'autorité de recrutement est le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre ; - l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le secrétaire général ou le directeur auprès duquel est rattaché l'emploi de sous-directeur ; - l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir procède à l'examen préalable des candidatures et établit la liste des candidats présélectionnés ; - l'audition des candidats présélectionnés par l'autorité dont relève l'emploi est confiée à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé et dont la composition est la suivante : - pour un recrutement à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre : - le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre ou son adjoint ; - une personne n'étant pas soumise à l'autorité hiérarchique du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, choisie en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines ; - le délégué à l'encadrement supérieur ou son adjoint ; - une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau au moins équivalent à l'emploi de sous-directeur. - pour un recrutement auprès d'une autre administration centrale des services du Premier ministre : - le secrétaire général ou le directeur de l'administration centrale dont relève l'emploi à pourvoir, ou son représentant d'un niveau au moins égal à celui de chef de service ; - le délégué à l'encadrement supérieur ou son adjoint ; - une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau au moins équivalent à l'emploi de sous-directeur.
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Prolegi/LEGITEXT000051023402#art-3