Art. 26
26 / 28En vigueur depuis le 2 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 29 de l'arrêté du 15 mai 2006 susvisé devient l'article 24 et est abrogé. A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 15 mai 2006 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 15 mai 2006 , Art. 29 A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 15 mai 2006
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Prolegi/LEGITEXT000041528576#art-26