Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 18 juin 2018 , Art. 7, Art. 11, Art. 13, Art. 15, Art. 16, Art. 17
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Prolegi/LEGITEXT000041504477#art-5