Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 30 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe de l'arrêté du 28 avril 2004 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043076903#art-2