Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 mars 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article 1er, il est créé à Roanne un poste comptable dénommé " service national de l'enregistrement ". Le classement de ce poste sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Prolegi/LEGITEXT000043103365#art-2