Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les tarifs de cession hors taxes de l'électricité aux entreprises locales de distribution mentionnés à l'article L. 337-10 du code de l'énergie susvisé sont fixés conformément aux barèmes annexés au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000045087339#art-2