Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 5 août 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Lors de chaque réunion, un procès-verbal est établi par le secrétariat de la section permanente, qui est assuré par la délégation à l'emploi. Ce procès-verbal est adressé à tous les membres de la section permanente.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006072229#art-7