Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 31 août 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - l'identité (nom, prénom, nom marital, adresse) ; - le numéro de sécurité sociale ; - la situation militaire ; - la vie professionnelle.
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Prolegi/LEGITEXT000006059145#art-2