Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 31 août 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires de ces informations nominatives enregistrées sont : - les intéressés eux-mêmes ; - la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (Toulon).
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Prolegi/LEGITEXT000006059145#art-3