Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 31 août 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires de ces informations nominatives enregistrées sont : - les intéressés eux-mêmes ; - l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (Ircantec).
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Prolegi/LEGITEXT000006059146#art-3