Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 21 août 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants des remboursements prévus à l'article D. 121-12 du code de l'aviation civile pour la délivrance d'un certificat d'immatriculation ou d'une copie conforme de renseignements figurant au registre d'immatriculation des aéronefs sont fixés forfaitairement ainsi qu'il suit : a) Pour la délivrance d'un certificat d'immatriculation : 600 F ; b) Pour la délivrance d'un duplicata de certificat d'immatriculation : 40 F ; c) Pour la délivrance d'une copie certifiée conforme des renseignements relatifs à un aéronef : 40 F.
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Prolegi/LEGITEXT000006079712#art-1