Art. 10
4 / 5En vigueur depuis le 28 janv. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les éventuelles difficultés d'interprétation et d'application du présent protocole sont soumises à l'arbitrage du ministre des anciens combattants et victimes de guerre. Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, C. BODIN Le directeur de l'administration générale, J.-P. SOUZY Le délégué à la mémoire et à l'information historique, R. JOUET
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Prolegi/LEGITEXT000005615203#art-10