Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 31 juil. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Etat rembourse à l'entreprise les cotisations versées par cette dernière pour assurer la validation au titre des régimes de retraite complémentaire des périodes passées par les salariés en congé de conversion.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005616319#art-5