Chapitre CHAPITRE Ier : De l'octroi des titres miniers›Sect. Section 1 : Du contenu des demandes et de leurs annexes
Art. 1
1 / 24En vigueur depuis le 2 sept. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande d'un titre minier et ses annexes comprennent les pièces énumérées aux articles 3, 4 et 7 du décret n° 95-427 du 19 avril 1995 s'il s'agit d'un permis exclusif de recherches ou aux articles 3, 4 et 14 du même décret s'il s'agit d'une concession. Elles sont adressées au ministre chargé des mines dans les conditions fixées par lesdits articles.
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Prolegi/LEGITEXT000044276624#art-1