Chapitre CHAPITRE Ier : De l'octroi des titres miniers›Sect. Section 1 : Du contenu des demandes et de leurs annexes
Art. 2
2 / 24En vigueur depuis le 2 sept. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande indique: - les nom et domicile du ou des demandeurs; - la nature du titre demandé; - la nature des substances sur lesquelles porte le titre; - la durée du titre sollicité et le nom proposé; - ses limites précises, sa superficie et les départements sur lesquels il porte; - s'il s'agit d'une concession, la liste des communes sur le territoire desquelles elle porte ainsi que l'adresse du lieu où le demandeur compte établir le siège principal de son exploitation; - les titres miniers dont le demandeur est titulaire ou amodiataire et ceux pour lesquels il a introduit des demandes en cours d'instruction.
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Prolegi/LEGITEXT000044276624#art-2