Chapitre CHAPITRE II : Des autres procédures›Sect. Section 6 : Des exploitations d'Etat
Art. 21
21 / 24En vigueur depuis le 2 sept. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dossier prévu à l'article 35 du décret n° 95-427 du 19 avril 1995 comprend les documents mentionnés aux articles 2, 4, 5-2 et 6 ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000044276624#art-21